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Floussna فلوسنا

Maroc Justice transitionnelle

Les recommandations
de l’IER

Que recommandait l’Instance Équité et Réconciliation ? Ce registre rassemble les mesures documentées, les écarts constatés et les questions qui restent ouvertes.

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1956–1999Période examinée par l’IER

Suivi documentaire

Registre des recommandations

Comment lire les statuts ↗

124 fiches affichées sur 124

Vérité et reconnaissance

Investigations et droit des familles à la vérité

Poursuivre les recherches sur les cas non élucidésAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Reprendre les pistes sur les disparitions forcées, les décès dans les lieux irréguliers de détention et les décès lors des événements sociaux, en capitalisant sur les méthodes et indices de l’IER.

Vol. IV, chap. III, § XIV.2, p. 93–94 ↗

Institutions concernées

CNDH, autorités d’enquête et services médico-légaux

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Publier un état agrégé qui distingue recherche en cours, sort établi, lieu identifié et famille informée.

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Retrouver les lieux d’inhumation liés aux centres de détentionAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Poursuivre les recherches sur les lieux d’inhumation des personnes décédées dans les anciens centres de détention irréguliers et informer les proches.

Vol. IV, chap. III, § XIV.2, p. 93–94 ↗

Institutions concernées

CNDH, autorités d’enquête et services médico-légaux

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Documenter les identifications confirmées, les suites communiquées aux familles et la remise de restes quand elle est demandée et possible.

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Ouvrir la réparation aux ayants droit des personnes décédées en détentionAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Permettre aux ayants droit qui le souhaitent de demander une indemnité et les autres réparations selon les critères appliqués par l’IER.

Vol. IV, chap. III, § XIV.2, p. 93–94 ↗

Institutions concernées

CNDH, autorités d’enquête et services médico-légaux

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Vérifier les démarches actuelles et publier les demandes, décisions et suites par cohorte, en données agrégées.

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Suites aux événements sociaux de 1965, 1981, 1984 et 1990

Ouvrir un canal pour les familles sans dossierAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Créer une ligne dédiée au CCDH pour permettre aux familles qui n’avaient pu saisir l’IER de déposer une demande, avec les mêmes critères de réparation.

Vol. IV, chap. III, § XIV.3, p. 94 ↗

Institutions concernées

CNDH, autorités d’enquête, collectivités et établissements publics concernés

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Confirmer si le canal est encore actif, quelles démarches le remplacent le cas échéant, et la suite donnée aux dossiers.

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Donner accès aux informations sur les décès et les sépulturesAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Rendre les informations recueillies accessibles aux familles et leur indiquer le lieu d’inhumation lorsqu’il a été déterminé.

Vol. IV, chap. III, § XIV.3, p. 94 ↗

Institutions concernées

CNDH, autorités d’enquête, collectivités et établissements publics concernés

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Documenter la procédure d’accès, les délais de réponse et les suites pour les cas non identifiés.

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Recueillir les informations des services publics et des témoinsAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Mobiliser notamment les services de sécurité, les hôpitaux, les morgues et toute personne susceptible d’apporter des indices sur le nombre, l’identité et les lieux d’inhumation.

Vol. IV, chap. III, § XIV.3, p. 94 ↗

Institutions concernées

CNDH, autorités d’enquête, collectivités et établissements publics concernés

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Vérifier l’existence d’un canal sécurisé pour transmettre des éléments et publier les règles de traitement et de conservation.

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Préserver la mémoire des jeunes victimes avec leurs communautésAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Organiser avec les familles, collectivités, écoles et associations des commémorations, projets éducatifs ou dénominations de lieux en mémoire des jeunes victimes.

Vol. IV, chap. III, § XIV.3, p. 94 ↗

Institutions concernées

CNDH, autorités d’enquête, collectivités et établissements publics concernés

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Recenser les projets co-construits avec les familles, en précisant les villes et les formes de participation.

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Suites particulières des enquêtes de l’IER

Établir l’identité des victimes inhumées après les événements de CasablancaAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Poursuivre les recherches sur le site d’inhumation examiné pour juin 1981 afin de déterminer l’identité des personnes enterrées.

Vol. II, chap. IV, §§ IV–VI, p. 71–98 ↗

Institutions concernées

Autorités judiciaires et d’enquête, CNDH et partenaires de coopération

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Distinguer les sépultures localisées des identités confirmées et des informations communiquées aux familles.

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Poursuivre les enquêtes individuelles et la coopération judiciaireÀ vérifier

Ce que demandait l’IER

Apporter les suites demandées par l’IER dans les dossiers particuliers : reprendre les enquêtes, étudier les éléments nouveaux avant publication, faciliter les commissions rogatoires et rechercher les lieux de sépulture ou de détention.

Vol. II, chap. IV, §§ IV–VI, p. 71–98 ↗

Institutions concernées

Autorités judiciaires et d’enquête, CNDH et partenaires de coopération

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Vérifier, pour chaque dossier mentionné aux pages 92 à 97, les suites judiciaires publiables et les informations communiquées aux proches.

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Conserver et réutiliser les éléments recueillis par l’IERAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Transmettre aux équipes chargées des enquêtes l’expérience, les dépositions, les indices et les méthodes qui ont permis à l’IER d’avancer sur les affaires en suspens.

Vol. II, chap. IV, §§ IV–VI, p. 71–98 ↗

Institutions concernées

Autorités judiciaires et d’enquête, CNDH et partenaires de coopération

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Documenter le versement des dossiers, les habilitations d’accès et l’utilisation des pièces dans les enquêtes.

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Excuses officielles devant le Parlement

Présenter des excuses au nom du gouvernementÀ vérifier

Ce que demandait l’IER

Le Premier ministre devait présenter au Parlement des excuses officielles pour la responsabilité de l’État dans les violations graves du passé.

Vol. IV, chap. III, § VII, p. 89 ↗

Institutions concernées

Chef du gouvernement et Parlement

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Retrouver la date, le compte rendu de séance, l’enregistrement ou la transcription de la déclaration précise demandée.

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Réparations et santé

Indemnisation et réhabilitation individuelle

Exécuter les indemnisations des victimes et de leurs ayants droitAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Assurer la réparation financière des préjudices matériels et moraux selon les décisions arbitrales, en tenant compte du préjudice subi et des ayants droit. Les décisions motivées contribuent aussi à établir les faits et à reconnaître la responsabilité de l’État.

Vol. III, chap. III–IV, p. 35–74 ↗

Institutions concernées

CNDH, gouvernement, employeurs publics et organismes sociaux concernés

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Publier le nombre de décisions notifiées et payées, les dossiers restant à exécuter et leurs motifs, en séparant les cohortes IER et arbitrage antérieur.

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Accompagner la réinsertion sociale et professionnelleAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Répondre aux effets des violations sur l’emploi, la scolarité et la capacité de reprendre une activité, y compris pour les ayants droit concernés.

Vol. III, chap. III–IV, p. 35–74 ↗

Institutions concernées

CNDH, gouvernement, employeurs publics et organismes sociaux concernés

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Vérifier les suites par type d’aide et la situation des personnes dont le parcours reste sans solution.

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Soutenir la reprise des études et la formation professionnelleAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Permettre aux victimes dont la détention a interrompu les études et aux ayants droit concernés de retrouver un parcours d’éducation ou de formation.

Vol. III, chap. III–IV, p. 35–74 ↗

Institutions concernées

CNDH, gouvernement, employeurs publics et organismes sociaux concernés

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Distinguer, dans le programme de réinsertion, les reprises de formation, les diplômes ou qualifications obtenus et les parcours encore interrompus.

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Régulariser les carrières, pensions et situations administrativesAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Corriger les effets des violations sur la carrière, les droits administratifs, les revenus et les droits à la retraite des personnes concernées.

Vol. III, chap. III–IV, p. 35–74 ↗

Institutions concernées

CNDH, gouvernement, employeurs publics et organismes sociaux concernés

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Distinguer les régularisations effectives, les dossiers de retraite complémentaire et les demandes pendantes.

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Tenir compte des préjudices spécifiques subis par les femmesAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Intégrer les effets directs et indirects des violations, y compris les violences spécifiques, dans l’instruction et dans les formes de réparation.

Vol. III, chap. III–IV, p. 35–74 ↗

Institutions concernées

CNDH, gouvernement, employeurs publics et organismes sociaux concernés

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Documenter les critères et les résultats au-delà des seules indemnisations, avec des ventilations agrégées et respectueuses de la confidentialité.

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Couverture médicale et soins spécialisés

Garantir la couverture médicale de base des victimes reconnuesAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Intégrer les personnes reconnues victimes au régime de base, en mobilisant d’abord le régime des titulaires de pensions prévu par la loi 65-00.

Vol. IV, chap. III, § VIII, p. 90–91 et Vol. I, chap. III, § III.6.2.d, p. 88–89 ↗

Institutions concernées

CNDH, ministère de la Santé et organismes d’assurance maladie concernés

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Vérifier le régime actuellement applicable, les droits actifs et les recours en cas de difficulté d’accès aux soins.

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Préciser l’intégration des victimes dans la loi sur la couverture médicaleÀ vérifier

Ce que demandait l’IER

Préparer, avec les parties concernées, un amendement pour expliciter l’intégration de cette catégorie dans le régime prévu par la loi.

Vol. IV, chap. III, § VIII, p. 90–91 et Vol. I, chap. III, § III.6.2.d, p. 88–89 ↗

Institutions concernées

CNDH, ministère de la Santé et organismes d’assurance maladie concernés

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Identifier le texte publié ou le dispositif de droit commun qui garantit actuellement la continuité de cette prise en charge.

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Mettre en place un service permanent d’orientation des victimesÀ vérifier

Ce que demandait l’IER

Créer un centre de référence associant des médecins coordonnateurs aux niveaux national et local, l’encadrement des équipes, l’appui technique et une perspective de coopération régionale.

Vol. IV, chap. III, § VIII, p. 90–91 et Vol. I, chap. III, § III.6.2.d, p. 88–89 ↗

Institutions concernées

CNDH, ministère de la Santé et organismes d’assurance maladie concernés

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Rechercher l’acte de création du service, les référents locaux, les modalités d’orientation et le bilan des personnes accompagnées.

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Assurer la réhabilitation psychologique des victimesAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Inclure les besoins psychologiques parmi les formes de réparation et assurer un accompagnement spécialisé qui tient compte des effets durables des violations.

Vol. IV, chap. III, § VIII, p. 90–91 et Vol. I, chap. III, § III.6.2.d, p. 88–89 ↗

Institutions concernées

CNDH, ministère de la Santé et organismes d’assurance maladie concernés

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Documenter l’offre, les délais d’orientation et le nombre de personnes ayant accédé à un accompagnement psychologique durable.

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Prendre en charge les victimes aux séquelles gravesAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Proposer une prise en charge urgente et spécialisée des victimes identifiées par l’étude de santé, notamment les 50 cas prioritaires signalés au volume I.

Vol. IV, chap. III, § VIII, p. 90–91 et Vol. I, chap. III, § III.6.2.d, p. 88–89 ↗

Institutions concernées

CNDH, ministère de la Santé et organismes d’assurance maladie concernés

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Établir combien de personnes du groupe prioritaire ont bénéficié de soins spécialisés et d’un accompagnement durable.

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Programmes territoriaux et lieux de mémoire

Réparer les préjudices collectifs dans les territoires touchésAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Soutenir les programmes de développement économique, social, culturel et environnemental dans les communautés marginalisées ou ayant accueilli des lieux de détention, en impliquant les acteurs locaux et les groupes touchés.

Vol. III, chap. III, p. 37–41 et annexes territoriales, p. 91 et suivantes ↗

Institutions concernées

CNDH, collectivités, établissements publics et associations partenaires

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Publier un inventaire par territoire, les financements, les résultats dans la durée et les évaluations par les communautés.

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Reconvertir les anciens centres de détention avec les communautésAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Préserver la mémoire des lieux comme Tazmamart, Agdez et Derb Moulay Chérif, et étudier avec les habitants leur reconversion sociale, culturelle ou économique.

Vol. III, chap. III, p. 37–41 et annexes territoriales, p. 91 et suivantes ↗

Institutions concernées

CNDH, collectivités, établissements publics et associations partenaires

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Documenter site par site l’état des travaux, les modalités d’accès, la gestion à long terme et la participation des familles et habitants.

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Préserver les sépultures et développer les espaces de mémoireAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Intégrer à la réparation les cimetières et lieux de commémoration, la transmission de la mémoire et les projets culturels élaborés dans les territoires concernés.

Vol. III, chap. III, p. 37–41 et annexes territoriales, p. 91 et suivantes ↗

Institutions concernées

CNDH, collectivités, établissements publics et associations partenaires

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Relever l’état des aménagements, les modalités d’accès et les activités effectivement proposées, avec les familles et les communautés.

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Réparation pour les anciens détenus du Polisario

Réparer les préjudices des anciens détenus du PolisarioAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Prendre des mesures de réparation pour les anciens détenus du Polisario et leurs ayants droit. L’IER avait déclaré ces requêtes hors du champ de son mandat d’instruction.

Vol. IV, chap. III, § XI, p. 92 ↗

Institutions concernées

Gouvernement, CNDH et institution du Médiateur

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Identifier le bilan actualisé des décisions, paiements et autres mesures de réparation, ainsi que les dossiers restant ouverts.

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Réparation pour le groupe de Tagounit

Réparer les préjudices du groupe de TagounitAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Réparer les préjudices matériels et moraux des personnes arrêtées à Casablanca en 1971 et détenues à Tagounit, ainsi que ceux de leurs ayants droit. L’IER a formulé une recommandation spéciale.

Vol. IV, chap. III, § XII, p. 92 ↗

Institutions concernées

CNDH et gouvernement

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Actualiser les données sur les décisions, les paiements, la couverture médicale et les démarches des personnes qui n’avaient pu compléter leur dossier.

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Réquisition et corvée

Réparer les préjudices liés aux réquisitions et corvéesÀ vérifier

Ce que demandait l’IER

Prévoir des réparations individuelles et collectives pour les personnes et les territoires touchés lors des événements de 1960, 1967 et 1973, bien que l’IER se soit déclarée incompétente pour instruire ces requêtes.

Vol. IV, chap. III, § XIII, p. 92–93 ↗

Institutions concernées

Gouvernement, Parlement, CNDH et collectivités

Éléments de suivi

Cette fiche reste à documenter avec des éléments publics propres à la mesure.

Ce qu’il reste à vérifier

Identifier des décisions ou projets qui se réclament explicitement de cette recommandation et leur état d’exécution.

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Mettre les textes sur la réquisition en conformitéÉcart documenté

Ce que demandait l’IER

Réviser les dahirs et décisions sur la réquisition et la corvée au regard des conventions relatives aux droits humains, dont les normes de l’OIT sur le travail forcé.

Vol. IV, chap. III, § XIII, p. 92–93 ↗

Institutions concernées

Gouvernement, Parlement, CNDH et collectivités

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Identifier pour chaque texte visé les révisions ou abrogations publiées depuis l’observation de l’OIT, puis examiner leur champ.

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Mémoire, archives et transmission

Histoire du Maroc et archives nationales

Organiser les archives nationales et leur ouvertureJalon formel établi

Ce que demandait l’IER

Adopter un cadre couvrant la conservation, les délais et conditions d’accès, les sanctions en cas de destruction et la coordination entre les détenteurs de fonds.

Vol. IV, chap. III, § III.10, p. 87–88 ↗

Institutions concernées

Archives du Maroc, universités et ministères chargés de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la culture

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Vérifier les versements effectifs par administration, les inventaires consultables, les délais réels d’ouverture et les moyens de contrôle.

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Créer un institut indépendant d’histoire du MarocAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Doter un institut interuniversitaire d’une personnalité juridique et d’une autonomie financière. Lui confier la recherche, la documentation et la publication sur l’histoire du pays, les violations passées et la réforme démocratique.

Vol. IV, chap. III, § III.10, p. 87–88 ↗

Institutions concernées

Archives du Maroc, universités et ministères chargés de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la culture

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Identifier l’acte constitutif, la gouvernance, le budget et le mandat d’un établissement répondant au modèle d’autonomie proposé.

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Réviser les cursus d’histoire du MarocÀ vérifier

Ce que demandait l’IER

Revoir progressivement les programmes d’enseignement et de formation sur l’histoire du pays.

Vol. IV, chap. III, § III.10, p. 87–88 ↗

Institutions concernées

Archives du Maroc, universités et ministères chargés de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la culture

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Comparer les versions datées des curricula et des manuels, puis identifier les niveaux qui traitent de l’histoire contemporaine et des violations passées.

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Présentation publique du rapport final

Inscrire le rapport de l’IER dans les formationsÀ vérifier

Ce que demandait l’IER

Faire du rapport un document de référence dans l’enseignement général et la formation des autorités, des services de sécurité, des magistrats, des auxiliaires de justice, des avocats et du personnel pénitentiaire.

Vol. IV, chap. III, § IV, p. 88 ↗

Institutions concernées

CNDH, Parlement, ministères de l’Éducation et de la Justice, écoles de formation et médias publics

Éléments de suivi

Cette fiche reste à documenter avec des éléments publics propres à la mesure.

Ce qu’il reste à vérifier

Rechercher les référentiels de cours, les modules de formation continue et leur couverture par profession.

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Présenter le rapport à la populationAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Mettre en place des activités pédagogiques et médiatiques pour diffuser les conclusions de l’IER.

Vol. IV, chap. III, § IV, p. 88 ↗

Institutions concernées

CNDH, Parlement, ministères de l’Éducation et de la Justice, écoles de formation et médias publics

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Recenser les supports, leurs langues et formats, leurs publics, et les activités menées en dehors des commémorations.

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Présenter et débattre du rapport à l’internationalAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Organiser des conférences et forums internationaux pour présenter le rapport et débattre de l’expérience marocaine.

Vol. IV, chap. III, § IV, p. 88 ↗

Institutions concernées

CNDH, Parlement, ministères de l’Éducation et de la Justice, écoles de formation et médias publics

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Recenser les événements, leurs actes et les échanges explicitement consacrés aux conclusions du rapport.

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Rendre un hommage national aux femmes victimesÀ vérifier

Ce que demandait l’IER

Organiser un événement national reconnaissant les souffrances et les sacrifices des femmes touchées par les violations passées.

Vol. IV, chap. III, § IV, p. 88 ↗

Institutions concernées

CNDH, Parlement, ministères de l’Éducation et de la Justice, écoles de formation et médias publics

Éléments de suivi

  • CCDH · Caravane Fadma Ouharfou ↗

    Le CCDH documente une initiative de mémoire et de reconnaissance liée aux femmes. La portée de cet événement se vérifie au regard de l’hommage national proposé.

Ce qu’il reste à vérifier

Identifier un programme, une date et une trace publique d’un hommage national consacré explicitement aux femmes victimes.

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Conservation et consultation du fonds de l’IER

Confier le fonds au Conseil et l’inventorierAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Transférer au Conseil les archives de l’Instance, assurer leur conservation et organiser le fonds.

Vol. IV, chap. III, § VI, p. 89 ↗

Institutions concernées

CNDH et détenteurs des archives

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Retrouver les bordereaux de transfert, l’inventaire final, le dépositaire et les engagements de conservation.

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Définir les conditions de consultation du fondsÉcart documenté

Ce que demandait l’IER

Établir les règles d’accès et de consultation des archives de l’IER, y compris pour les familles, en tenant compte de la confidentialité des dossiers.

Vol. IV, chap. III, § VI, p. 89 ↗

Institutions concernées

CNDH et détenteurs des archives

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Identifier le guide de consultation, les fonds ouverts, les voies de demande et les délais de réponse.

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Préservation des archives utiles aux enquêtes

Protéger en urgence les archives des administrations et services de sécuritéÀ vérifier

Ce que demandait l’IER

Émettre la circulaire demandée par l’IER pour préserver les documents existants, rappeler les sanctions applicables en cas de destruction et protéger les fonds qui peuvent éclairer les dossiers.

Vol. IV, chap. III, § XIV.1, p. 93 ↗

Institutions concernées

Chef du gouvernement, administrations et services de sécurité

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Retrouver le texte de la circulaire et vérifier sa diffusion ainsi que les procédures de préservation pour les fonds concernés.

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Constitution, conventions et justice

Garanties constitutionnelles

Protéger les droits en situation de criseAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Prévoir une gouvernance de la sécurité et de l’ordre public qui protège les droits aussi bien en temps normal que durant les crises.

Vol. IV, chap. III, § III.1, p. 78–80 ↗

Institutions concernées

Constituant, Parlement, Gouvernement et juridictions

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Comparer les règles applicables en cas de crise et relever les mécanismes d’alerte, de recours et d’évaluation activés lors d’opérations concrètes.

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Reconnaître la primauté des normes internationalesAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Énoncer la primauté du droit international des droits humains et du droit humanitaire sur les normes internes.

Vol. IV, chap. III, § III.1, p. 78–80 ↗

Institutions concernées

Constituant, Parlement, Gouvernement et juridictions

Éléments de suivi

  • Constitution de 2011 · préambule ↗

    Le texte accorde une primauté aux conventions ratifiées dès leur publication, dans les limites fixées par le préambule, et appelle à l’harmonisation du droit interne.

Ce qu’il reste à vérifier

Examiner les conditions posées dans le préambule et relever les décisions judiciaires qui écartent une loi au profit d’une convention.

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Préciser les libertés et garantir des recours rapidesAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Inscrire les libertés de circulation, d’expression, de manifestation, d’association, d’organisation et de grève, ainsi que la vie privée, le domicile et la correspondance. Exiger des garanties procédurales et des recours immédiats lorsque le législateur règle leur exercice.

Vol. IV, chap. III, § III.1, p. 78–80 ↗

Institutions concernées

Constituant, Parlement, Gouvernement et juridictions

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Vérifier pour chaque liberté les limitations légales, les délais de recours et les décisions rendues en urgence.

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Garantir l’égalité entre femmes et hommesJalon formel établi

Ce que demandait l’IER

Reconnaître l’égalité dans les droits politiques, économiques, sociaux et culturels.

Vol. IV, chap. III, § III.1, p. 78–80 ↗

Institutions concernées

Constituant, Parlement, Gouvernement et juridictions

Éléments de suivi

  • Constitution de 2011 · art. 19 ↗

    L’égalité des droits est reconnue dans les domaines visés, sous les conditions formulées par l’article, qui énonce aussi un objectif de parité.

Ce qu’il reste à vérifier

Suivre les lois d’application, leurs dérogations et les données d’accès aux droits.

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Permettre aux justiciables de contester la constitutionnalité d’une normeAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Ouvrir une exception d’inconstitutionnalité pendant un procès et renforcer le contrôle des lois, y compris l’accès de la minorité parlementaire. Le volume I mentionne aussi les règlements autonomes.

Vol. IV, chap. III, § III.1, p. 78–80 ↗

Institutions concernées

Constituant, Parlement, Gouvernement et juridictions

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Vérifier l’entrée en vigueur et l’usage effectif de la procédure, ainsi que la voie applicable aux règlements autonomes.

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Nommer les violations les plus graves dans la ConstitutionAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Renforcer la protection constitutionnelle contre les disparitions forcées, la détention arbitraire, la torture et les mauvais traitements, le génocide et les autres crimes contre l’humanité.

Vol. IV, chap. III, § III.1, p. 78–80 ↗

Institutions concernées

Constituant, Parlement, Gouvernement et juridictions

Éléments de suivi

  • Constitution de 2011 · art. 22–23 ↗

    La torture, la détention arbitraire ou secrète et la disparition forcée y sont qualifiées de crimes. Les traitements cruels, inhumains ou dégradants y sont interdits.

Ce qu’il reste à vérifier

Distinguer les qualifications déjà présentes, les infractions précises en droit pénal et les violations dont la qualification reste à examiner.

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Interdire la discrimination et les incitations à la haineAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Interdire les discriminations reconnues par le droit international et l’incitation au racisme, à la xénophobie, à la haine et à la violence.

Vol. IV, chap. III, § III.1, p. 78–80 ↗

Institutions concernées

Constituant, Parlement, Gouvernement et juridictions

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Comparer les motifs de discrimination et d’incitation couverts par le Code pénal avec les obligations internationales et la jurisprudence publiée.

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Inscrire la présomption d’innocence et le procès équitableJalon formel établi

Ce que demandait l’IER

Garantir dans la Constitution la présomption d’innocence et un procès équitable pour toute personne accusée.

Vol. IV, chap. III, § III.1, p. 78–80 ↗

Institutions concernées

Constituant, Parlement, Gouvernement et juridictions

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Documenter les recours et décisions portant sur le respect de ces garanties.

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Consacrer l’indépendance judiciaireJalon formel établi

Ce que demandait l’IER

Séparer la justice de l’exécutif et protéger les magistrats contre toute intervention dans leurs fonctions.

Vol. IV, chap. III, § III.1, p. 78–80 ↗

Institutions concernées

Constituant, Parlement, Gouvernement et juridictions

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Suivre les déclarations de saisine du Conseil par les magistrats et les suites disciplinaires ou pénales.

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Réformer le statut, la composition et les pouvoirs du Conseil de la magistratureAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Définir le Conseil par une loi organique, l’ouvrir à des membres extérieurs à la magistrature, notamment de la société civile, lui donner une autonomie humaine et financière et lui confier la carrière, l’éthique et la discipline des magistrats ainsi que des rapports annuels sur la justice.

Vol. IV, chap. III, § III.1, p. 78–80 ↗

Institutions concernées

Constituant, Parlement, Gouvernement et juridictions

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Comparer la représentation effective de la société civile, la gestion autonome des moyens et le contenu des rapports avec la proposition de l’IER.

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Renforcer les enquêtes parlementaires sur les violationsAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Donner aux commissions parlementaires les moyens d’enquêter sur les violations graves ou manifestement imminentes et permettre à la minorité de déclencher une enquête.

Vol. IV, chap. III, § III.1, p. 78–80 ↗

Institutions concernées

Constituant, Parlement, Gouvernement et juridictions

Éléments de suivi

  • Constitution de 2011 · art. 67 ↗

    Le tiers des membres d’une Chambre peut demander une commission. L’ouverture ou la poursuite d’une enquête parlementaire est encadrée en cas de procédure judiciaire.

Ce qu’il reste à vérifier

Recenser les commissions consacrées aux droits humains, leur déclenchement, les pouvoirs exercés et la suite donnée aux rapports.

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Reconnaître la responsabilité du gouvernement pour les droits et la sécuritéAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Énoncer la responsabilité du gouvernement pour la protection des droits, la sécurité, l’ordre public et le fonctionnement de l’administration.

Vol. IV, chap. III, § III.1, p. 78–80 ↗

Institutions concernées

Constituant, Parlement, Gouvernement et juridictions

Éléments de suivi

  • Constitution de 2011 · art. 21, 89, 93 ↗

    Le texte attribue des obligations aux pouvoirs publics, place l’administration sous l’autorité du gouvernement et prévoit la responsabilité sectorielle des ministres.

Ce qu’il reste à vérifier

Vérifier comment les responsabilités sont réparties en droit et comment l’exécutif rend compte des opérations de sécurité.

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Créer une commission d’experts pour l’harmonisation du droitÀ vérifier

Ce que demandait l’IER

Mandater des experts juridiques, constitutionnels et des droits humains pour examiner les réformes constitutionnelles et proposer l’harmonisation avec les conventions ratifiées.

Vol. IV, chap. III, § III.1, p. 78–80 ↗

Institutions concernées

Constituant, Parlement, Gouvernement et juridictions

Éléments de suivi

Cette fiche reste à documenter avec des éléments publics propres à la mesure.

Ce qu’il reste à vérifier

Identifier le texte de création d’une commission ayant le mandat précis, sa composition et ses avis. Distinguer ce mandat de celui des instances de la révision de 2011.

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Conventions internationales

Adhérer au protocole d’abolition de la peine de mortÉcart documenté

Ce que demandait l’IER

Devenir partie au deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui vise à abolir la peine de mort.

Vol. IV, chap. III, § III.2, p. 80 ↗

Institutions concernées

Gouvernement, Parlement et ministère des Affaires étrangères

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Suivre la notification de dépôt au dépositaire et les modifications pénales correspondantes.

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Adhérer au protocole facultatif à la CEDEFJalon formel établi

Ce que demandait l’IER

Permettre l’accès aux procédures internationales prévues par le protocole relatif aux discriminations à l’égard des femmes.

Vol. IV, chap. III, § III.2, p. 80 ↗

Institutions concernées

Gouvernement, Parlement et ministère des Affaires étrangères

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Suivre les décisions et mesures de publicité et d’accès à la procédure de communication.

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Lever les réserves à la CEDEFAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Retirer les réserves marocaines formulées sur certaines dispositions de la Convention relative à l’élimination des discriminations à l’égard des femmes.

Vol. IV, chap. III, § III.2, p. 80 ↗

Institutions concernées

Gouvernement, Parlement et ministère des Affaires étrangères

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Comparer les réserves retirées, les réserves encore en vigueur et la portée des déclarations maintenues.

Lien vers la fiche
Ratifier le Statut de RomeÉcart documenté

Ce que demandait l’IER

Donner suite à la signature du traité fondateur de la Cour pénale internationale, en examinant les difficultés soulevées.

Vol. IV, chap. III, § III.2, p. 80 ↗

Institutions concernées

Gouvernement, Parlement et ministère des Affaires étrangères

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Suivre un éventuel dépôt de l’instrument de ratification et la publication d’un examen des obstacles.

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Protection juridique des droits et libertés

Préciser les garanties judiciaires encadrant les restrictions aux libertésAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Prévoir des garanties avant et après l’intervention des autorités, qui préservent les libertés, la dignité et la vie privée face à la lutte contre le terrorisme, la haine, la violence et la discrimination.

Vol. IV, chap. III, § III.3.1, p. 81 ↗

Institutions concernées

Parlement, ministère de la Justice et professions judiciaires

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Comparer la version en vigueur du Code de procédure pénale et les pratiques de garde à vue, d’assistance et de contrôle judiciaire dans les affaires de terrorisme.

Lien vers la fiche
Renforcer le contrôle judiciaire après le jugementAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Étendre le contrôle exercé par la justice après le prononcé des décisions.

Vol. IV, chap. III, § III.3.1, p. 81 ↗

Institutions concernées

Parlement, ministère de la Justice et professions judiciaires

Éléments de suivi

  • Bulletin officiel n° 7437 · 8 septembre 2025 ↗

    La loi n° 03.23 permet au juge de l’application des peines de proposer la libération conditionnelle et la grâce et de superviser les peines alternatives. Elle prévoit aussi des compétences sur la réduction des peines et la réhabilitation judiciaire.

Ce qu’il reste à vérifier

Vérifier les moyens du juge de l’application des peines, les voies de saisine et les données d’exécution effectivement contrôlées.

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Renforcer la capacité d’autorégulation des professionsAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Préciser les règles permettant aux professions de gérer leur déontologie et leurs conflits internes de manière autonome.

Vol. IV, chap. III, § III.3.1, p. 81 ↗

Institutions concernées

Parlement, ministère de la Justice et professions judiciaires

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Comparer les statuts des différents ordres, les voies disciplinaires et la répartition des pouvoirs entre l’administration et les instances professionnelles.

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Incrimination des violations graves

Définir pénalement la disparition forcée et la détention arbitraireÉcart documenté

Ce que demandait l’IER

Introduire dans le Code pénal des définitions et des éléments constitutifs alignés sur les normes internationales.

Vol. IV, chap. III, § III.3.2, p. 81–82 ↗

Institutions concernées

Ministère de la Justice, Parlement, ministère public et juridictions

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Comparer la dernière version du Code pénal aux articles 2, 4 et 5 de la Convention sur les disparitions forcées, et vérifier séparément le régime de la détention arbitraire.

Lien vers la fiche
Établir la responsabilité des auteurs, complices et supérieursÉcart documenté

Ce que demandait l’IER

Aligner les règles de responsabilité et de sanction, prévoir des peines fortes quel que soit le grade, et couvrir la complicité, l’aide, les ordres et la dissimulation ou la rétention d’informations.

Vol. IV, chap. III, § III.3.2, p. 81–82 ↗

Institutions concernées

Ministère de la Justice, Parlement, ministère public et juridictions

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Vérifier le régime pénal en vigueur pour chaque rôle, la responsabilité du supérieur et les sanctions en cas de non-signalement ou de dissimulation.

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Obliger les agents publics à signaler les crimesÀ vérifier

Ce que demandait l’IER

Imposer aux agents, y compris subordonnés, de signaler les informations concernant un crime ou sa tentative, quelle que soit l’autorité à l’origine d’un ordre.

Vol. IV, chap. III, § III.3.2, p. 81–82 ↗

Institutions concernées

Ministère de la Justice, Parlement, ministère public et juridictions

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Vérifier l’étendue de l’obligation, les mécanismes de signalement hors hiérarchie et les garanties contre les représailles.

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Protéger les victimes dans les enquêtes et les procèsÉcart documenté

Ce que demandait l’IER

Prévoir des procédures particulières pour les auditions, la constitution de partie civile, la réhabilitation et la réparation des victimes et de leurs ayants droit.

Vol. IV, chap. III, § III.3.2, p. 81–82 ↗

Institutions concernées

Ministère de la Justice, Parlement, ministère public et juridictions

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Examiner les garanties du code révisé et relever des données de protection, de constitution de partie civile et de réparation.

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Renforcer l’incrimination de la tortureAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Compléter l’incrimination de la torture dans le sens des garanties préconisées pour les violations graves.

Vol. IV, chap. III, § III.3.2, p. 81–82 ↗

Institutions concernées

Ministère de la Justice, Parlement, ministère public et juridictions

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Comparer la définition, les causes d’exonération et les règles de responsabilité avec la Convention contre la torture. Publier les statistiques judiciaires correspondantes.

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Lutte contre l’impunité

Adopter une stratégie nationale de lutte contre l’impunitéÉcart documenté

Ce que demandait l’IER

Mettre en place une stratégie commune à la justice, à la sécurité, à l’éducation et à la société civile, avec prévention, formation, saisine, sanctions et contrôle transparent.

Vol. IV, chap. III, § III.4, p. 82 ↗

Institutions concernées

Gouvernement, Parlement, autorités judiciaires, société civile et acteurs de l’éducation

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Identifier une stratégie publiée avec responsables, budget, échéances et indicateurs. Suivre séparément les enquêtes, poursuites et sanctions liées aux disparitions historiques.

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Politique pénale et procédure

Mettre en œuvre les suites du dialogue de MeknèsAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Traduire les conclusions du colloque de 2004 en réformes de la détention, des alternatives aux peines privatives de liberté et aux poursuites, et de la protection des victimes et personnes vulnérables.

Vol. IV, chap. III, § III.5, p. 82–83 ↗

Institutions concernées

Ministère de la Justice, Parlement, juridictions et administration pénitentiaire

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Comparer chaque conclusion du colloque aux textes et mesurer l’usage des alternatives, notamment par tribunal et par catégorie de décision.

Lien vers la fiche
Compléter la procédure pénale et renforcer l’instructionAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Renforcer les garanties des droits, corriger les dysfonctionnements relevés par les professionnels et donner davantage de poids à l’instruction.

Vol. IV, chap. III, § III.5, p. 82–83 ↗

Institutions concernées

Ministère de la Justice, Parlement, juridictions et administration pénitentiaire

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Comparer le texte en vigueur et les pratiques d’instruction, de détention provisoire et d’accès précoce à un avocat avec les objectifs de l’IER.

Lien vers la fiche
Définir et sanctionner les violences faites aux femmesAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Introduire une définition conforme aux normes internationales, renforcer les sanctions pour toutes les violences, dont le viol commis par des agents, et couvrir le harcèlement sexuel au-delà du lieu de travail.

Vol. IV, chap. III, § III.5, p. 82–83 ↗

Institutions concernées

Ministère de la Justice, Parlement, juridictions et administration pénitentiaire

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Comparer les définitions, les aggravations en cas d’abus d’autorité et le champ du harcèlement avec le Code pénal et les recommandations internationales.

Lien vers la fiche
Confier la surveillance des femmes gardées à vue à des femmesÀ vérifier

Ce que demandait l’IER

Prévoir que la responsabilité de la garde à vue des femmes soit assurée par des femmes.

Vol. IV, chap. III, § III.5, p. 82–83 ↗

Institutions concernées

Ministère de la Justice, Parlement, juridictions et administration pénitentiaire

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Comparer les obligations de surveillance, de fouille et d’accompagnement dans le Code de procédure pénale en vigueur et dans les instructions opérationnelles.

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Indépendance et modernisation de la justice

Séparer la fonction du ministre de la Justice du Conseil de la magistratureJalon formel établi

Ce que demandait l’IER

Mettre fin à la participation du ministre de la Justice au Conseil compétent pour la magistrature.

Vol. IV, chap. III, § III.6, p. 83–84 ↗

Institutions concernées

Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, ministère de la Justice, Parlement et professions judiciaires

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Vérifier la composition publiée et distinguer la participation au Conseil des formes de coordination prévues par la loi.

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Établir le siège du Conseil auprès de la Cour suprême à RabatÀ vérifier

Ce que demandait l’IER

Installer le Conseil de la magistrature au siège de la Cour suprême à Rabat.

Vol. IV, chap. III, § III.6, p. 83–84 ↗

Institutions concernées

Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, ministère de la Justice, Parlement et professions judiciaires

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Comparer l’adresse officielle et la disposition sur le siège du CSPJ à la proposition de coimplantation avec l’actuelle Cour de cassation.

Lien vers la fiche
Poursuivre la réforme et moderniser les tribunauxAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Accélérer la réforme de la justice et moderniser l’organisation et le fonctionnement des tribunaux.

Vol. IV, chap. III, § III.6, p. 83–84 ↗

Institutions concernées

Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, ministère de la Justice, Parlement et professions judiciaires

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Suivre les délais, l’accessibilité des services, la couverture territoriale et les effets de la modernisation pour les usagers.

Lien vers la fiche
Former, motiver et évaluer magistrats et auxiliairesAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Prévoir des mesures incitatives, une formation initiale et continue et une évaluation régulière des magistrats et auxiliaires de justice.

Vol. IV, chap. III, § III.6, p. 83–84 ↗

Institutions concernées

Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, ministère de la Justice, Parlement et professions judiciaires

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Consulter les programmes de formation et les bilans par profession, les critères d’évaluation et les suites données.

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Réorganiser les professions judiciaires et garantir leur autonomieAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Poursuivre la réforme des professions pour qu’elles puissent gérer leurs droits et obligations, leur déontologie et leur discipline.

Vol. IV, chap. III, § III.6, p. 83–84 ↗

Institutions concernées

Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, ministère de la Justice, Parlement et professions judiciaires

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Comparer les compétences des conseils des ordres et l’autonomie effective des professions au-delà des avocats.

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Réorganiser le ministère pour prévenir l’ingérence administrativeAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Revoir les attributions du ministère de la Justice pour protéger les procédures et le déroulement des procès des interventions administratives.

Vol. IV, chap. III, § III.6, p. 83–84 ↗

Institutions concernées

Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, ministère de la Justice, Parlement et professions judiciaires

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Cartographier les prérogatives ministérielles, celles du Conseil et du parquet. Suivre les ressources et leviers administratifs pouvant affecter le fonctionnement de la justice.

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Incriminer l’ingérence administrative et renforcer les peinesAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Réprimer pénalement les interventions administratives dans le cours de la justice et durcir les sanctions contre les atteintes à l’indépendance et à l’intégrité judiciaire.

Vol. IV, chap. III, § III.6, p. 83–84 ↗

Institutions concernées

Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, ministère de la Justice, Parlement et professions judiciaires

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Comparer les infractions, leurs champs d’application et l’évolution des peines depuis 2005. Relever les suites pénales données aux affaires d’ingérence.

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Prisons, sécurité et éducation aux droits

Établissements pénitentiaires

Appliquer et suivre les recommandations pénitentiaires de 2004Avancées documentées

Ce que demandait l’IER

Donner suite au rapport pénitentiaire du CCDH et lui rendre compte des progrès, obstacles et causes. Le rapport de l’IER cite en particulier l’application des peines, les libérations conditionnelles, le contrôle judiciaire et la grâce.

Vol. IV, chap. III, § III.7, p. 84 et Vol. I, chap. IV, §§ III.5 et III.7, p. 105–106 ↗

Institutions concernées

Ministère de la Justice, DGAPR, magistrats chargés de l’application des peines et CNDH

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Obtenir une matrice publique des suites au rapport de 2004 et les transmissions du ministère de la Justice au CNDH.

Lien vers la fiche
Étendre les compétences du juge de l’application des peinesJalon formel établi

Ce que demandait l’IER

Renforcer le contrôle judiciaire des établissements, de l’exécution des peines et des droits des personnes détenues.

Vol. IV, chap. III, § III.7, p. 84 et Vol. I, chap. IV, §§ III.5 et III.7, p. 105–106 ↗

Institutions concernées

Ministère de la Justice, DGAPR, magistrats chargés de l’application des peines et CNDH

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Publier le nombre de visites, recommandations, décisions et suites par tribunal, ainsi que les moyens des juges de l’application des peines.

Lien vers la fiche
Appliquer la libération conditionnelle et le contrôle judiciaireAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Donner effet aux mécanismes de libération conditionnelle et de contrôle judiciaire visés par le CCDH.

Vol. IV, chap. III, § III.7, p. 84 et Vol. I, chap. IV, §§ III.5 et III.7, p. 105–106 ↗

Institutions concernées

Ministère de la Justice, DGAPR, magistrats chargés de l’application des peines et CNDH

Éléments de suivi

  • Bulletin officiel n° 7437 · Loi 03.23, 2025 ↗

    Le Code de procédure pénale révisé prévoit notamment des propositions de libération conditionnelle par le juge de l’application des peines. La publication de la loi ne mesure pas son usage.

Ce qu’il reste à vérifier

Publier les données annuelles sur les demandes, décisions et délais de libération conditionnelle, et les décisions de contrôle judiciaire.

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Préciser la procédure et les critères de la grâceAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Formaliser les étapes de la procédure de grâce et les critères d’examen.

Vol. IV, chap. III, § III.7, p. 84 et Vol. I, chap. IV, §§ III.5 et III.7, p. 105–106 ↗

Institutions concernées

Ministère de la Justice, DGAPR, magistrats chargés de l’application des peines et CNDH

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Identifier les critères actuels d’examen et les données publiques sur les propositions et décisions.

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Créer un conseil consultatif de gestion pénitentiaireÀ vérifier

Ce que demandait l’IER

Confier à un conseil restreint réunissant magistrats, éducateurs et spécialistes un avis sur les finances, l’organisation, la sécurité, les ressources humaines, le choix des directions et l’évaluation des établissements.

Vol. IV, chap. III, § III.7, p. 84 et Vol. I, chap. IV, §§ III.5 et III.7, p. 105–106 ↗

Institutions concernées

Ministère de la Justice, DGAPR, magistrats chargés de l’application des peines et CNDH

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Rechercher le texte constitutif d’un organe réunissant la composition et l’ensemble des fonctions proposées.

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Responsabilité gouvernementale en matière de sécurité

Rendre le gouvernement solidairement responsable des opérationsAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Traduire en règles opérationnelles la responsabilité collective du gouvernement pour les interventions de sécurité et le maintien de l’ordre dans le respect de la démocratie et des droits.

Vol. IV, chap. III, § III.8.1, p. 84 ↗

Institutions concernées

Chef du gouvernement, ministères de l’Intérieur et de la Justice et services concernés

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Rechercher les textes qui attribuent la responsabilité conjointe et précisent qui rend compte de chaque intervention.

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Informer le public et le Parlement des interventions de la force publiqueAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Après chaque événement nécessitant l’intervention de la force publique, fournir les faits, les actions, leurs conséquences, les responsabilités et les éventuelles mesures correctives.

Vol. IV, chap. III, § III.8.1, p. 84 ↗

Institutions concernées

Chef du gouvernement, ministères de l’Intérieur et de la Justice et services concernés

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Repérer une obligation de communication et une série de comptes rendus au Parlement et au public, avec toutes les rubriques demandées.

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Contrôle parlementaire de la sécurité

Mobiliser le contrôle politique face aux allégations gravesÀ vérifier

Ce que demandait l’IER

Amener les partis représentés au Parlement à exercer leurs responsabilités politiques et législatives lorsque des allégations de violations graves ou d’atteinte aux principes démocratiques apparaissent.

Vol. IV, chap. III, § III.8.2, p. 84–85 ↗

Institutions concernées

Chambres du Parlement, groupes parlementaires et autorités de sécurité

Éléments de suivi

Cette fiche reste à documenter avec des éléments publics propres à la mesure.

Ce qu’il reste à vérifier

Rassembler les initiatives, débats, rapports et suites parlementaires sur des incidents précis.

Lien vers la fiche
Doter les commissions d’enquête d’expertise juridique et sécuritaireAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Donner aux commissions parlementaires l’appui spécialisé nécessaire à des enquêtes et rapports rigoureux en matière de sécurité.

Vol. IV, chap. III, § III.8.2, p. 84–85 ↗

Institutions concernées

Chambres du Parlement, groupes parlementaires et autorités de sécurité

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Vérifier les règles de recrutement des experts et les rapports de commissions où cette expertise a été effectivement mobilisée.

Lien vers la fiche
Renforcer les questions et auditions sur le maintien de l’ordreAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Renforcer les mécanismes directs de questionnement et d’audition parlementaires sur la sécurité et le maintien de l’ordre.

Vol. IV, chap. III, § III.8.2, p. 84–85 ↗

Institutions concernées

Chambres du Parlement, groupes parlementaires et autorités de sécurité

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Identifier un registre des séances portant sur le maintien de l’ordre, avec présence des responsables, réponse et suivi.

Lien vers la fiche
Étendre les auditions aux responsables opérationnelsÀ vérifier

Ce que demandait l’IER

Entendre, au-delà des ministres chargés de la sécurité et de la justice, les responsables des appareils de sécurité et des opérations aux échelons national, provincial et local.

Vol. IV, chap. III, § III.8.2, p. 84–85 ↗

Institutions concernées

Chambres du Parlement, groupes parlementaires et autorités de sécurité

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Recenser les convocations, procès-verbaux et rapports d’audition des responsables opérationnels, ventilés par échelon.

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Organisation et transparence des services de sécurité

Publier le cadre complet des services et des interventionsAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Rendre publics les textes sur les compétences, les circuits de décision, les méthodes d’intervention et le contrôle des services de sécurité et de renseignement et des autorités habilitées à employer la force.

Vol. IV, chap. III, § III.8.3, p. 85 ↗

Institutions concernées

Gouvernement, Secrétariat général du gouvernement et services de sécurité

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Établir l’inventaire des textes publics par organisme et identifier les domaines où les règles de décision et de contrôle sont documentées.

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Contrôle national des interventions

Normaliser les interventions selon la gravité de la situationAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Classer les crises, définir les conditions et techniques adaptées et proportionnées, et prévoir des mécanismes de suivi et de compte rendu.

Vol. IV, chap. III, § III.8.4, p. 85 ↗

Institutions concernées

Gouvernement, services de sécurité et organes de contrôle

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Rechercher un référentiel public sur les catégories de crise, les seuils d’intervention et les règles de compte rendu.

Lien vers la fiche
Publier les résultats du contrôle politiqueÀ vérifier

Ce que demandait l’IER

Assurer une supervision immédiate et publique des opérations par des rapports détaillant leurs effets, leurs causes et les suites correctives.

Vol. IV, chap. III, § III.8.4, p. 85 ↗

Institutions concernées

Gouvernement, services de sécurité et organes de contrôle

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Repérer le mécanisme de supervision gouvernementale et vérifier la publication des rapports opérationnels et de leurs suites.

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Contrôle territorial des interventions

Instaurer des commissions territoriales de contrôleÀ vérifier

Ce que demandait l’IER

Placer les interventions sous l’observation immédiate de commissions provinciales ou locales réunissant autorités, juristes et élus des territoires concernés.

Vol. IV, chap. III, § III.8.5, p. 85 ↗

Institutions concernées

Autorités territoriales, élus locaux, juristes et services de sécurité

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Obtenir les actes de création, la composition et les relevés d’intervention de ces commissions.

Lien vers la fiche
Publier un compte rendu détaillé après chaque intervention territorialeÀ vérifier

Ce que demandait l’IER

Documenter publiquement les faits, les actions entreprises, le bilan et les causes de tout éventuel abus ou usage excessif.

Vol. IV, chap. III, § III.8.5, p. 85 ↗

Institutions concernées

Autorités territoriales, élus locaux, juristes et services de sécurité

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Vérifier la publication d’une série de rapports par les autorités locales ou provinciales, avec dates et suites.

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Traçabilité et limites de l’usage de la force

Conserver les décisions et dossiers d’interventionÀ vérifier

Ce que demandait l’IER

Prescrire aux services et agents la conservation des décisions de recours à la force ainsi que des rapports et correspondances qui s’y rapportent.

Vol. IV, chap. III, § III.8.6, p. 86 ↗

Institutions concernées

Services de sécurité, autorités territoriales, inspections et parquet

Éléments de suivi

Cette fiche reste à documenter avec des éléments publics propres à la mesure.

Ce qu’il reste à vérifier

Identifier les textes de conservation, les délais, le service dépositaire et les conditions d’accès aux dossiers pour le contrôle.

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Exiger des ordres écrits et signésÀ vérifier

Ce que demandait l’IER

Écarter les ordres exclusivement oraux, sauf danger grave et imminent, avec confirmation écrite et signée dans ce cas.

Vol. IV, chap. III, § III.8.6, p. 86 ↗

Institutions concernées

Services de sécurité, autorités territoriales, inspections et parquet

Éléments de suivi

Cette fiche reste à documenter avec des éléments publics propres à la mesure.

Ce qu’il reste à vérifier

Vérifier les règles applicables aux ordres, les exceptions et les éléments de traçabilité exigés après un ordre verbal.

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Sanctionner les abus et la dissimulation de leurs conséquencesÀ vérifier

Ce que demandait l’IER

Prévoir des sanctions disciplinaires et pénales pour l’usage abusif de la force, la dissimulation de pertes ou de dégâts et l’altération, la destruction ou la rétention des preuves.

Vol. IV, chap. III, § III.8.6, p. 86 ↗

Institutions concernées

Services de sécurité, autorités territoriales, inspections et parquet

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Vérifier séparément les textes couvrant ces faits, les enquêtes ouvertes et les décisions ou sanctions rendues.

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Formation des agents de sécurité et d’autorité

Former les agents aux droits humains et à l’égalitéAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Introduire dans la formation initiale et continue des agents et responsables des modules sur les droits humains, la citoyenneté et l’égalité, fondés sur les normes applicables.

Vol. IV, chap. III, § III.8.7, p. 86 ↗

Institutions concernées

Ministère de l’Intérieur, DGSN/DGST, Gendarmerie royale et CNDH

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Rassembler les curricula, le nombre d’agents formés par service et les évaluations de la formation.

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Produire et diffuser des guides à l’usage des agentsAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Diffuser régulièrement des outils pratiques sur la gouvernance de la sécurité et les garanties des droits humains.

Vol. IV, chap. III, § III.8.7, p. 86 ↗

Institutions concernées

Ministère de l’Intérieur, DGSN/DGST, Gendarmerie royale et CNDH

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Obtenir les éditions, plans de distribution et dates de mise à jour des guides pour chaque corps et type d’intervention.

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Éducation et culture des droits humains

Mettre en place un plan national intégré de long termeJalon formel établi

Ce que demandait l’IER

Coordonner les acteurs de l’éducation et de la sensibilisation aux droits humains en s’appuyant sur les consultations engagées autour du projet du CCDH.

Vol. IV, chap. III, § III.9, p. 86–87 ↗

Institutions concernées

Éducation nationale, Enseignement supérieur, DIDH, CNDH, institutions culturelles et associations

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Identifier les bilans du volet éducatif du PANDDH 2018–2021 et le plan national qui lui a succédé, le cas échéant.

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Inclure l’alphabétisation et l’éducation non formelleÀ vérifier

Ce que demandait l’IER

Inscrire les parcours d’alphabétisation et d’éducation non formelle dans le programme d’éducation aux droits humains.

Vol. IV, chap. III, § III.9, p. 86–87 ↗

Institutions concernées

Éducation nationale, Enseignement supérieur, DIDH, CNDH, institutions culturelles et associations

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Vérifier le contenu des modules de l’alphabétisation et de l’éducation non formelle et leur couverture.

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Développer et coordonner les clubs de citoyennetéAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Étendre les clubs aux établissements scolaires, soutenir leurs projets et mettre leurs activités en réseau.

Vol. IV, chap. III, § III.9, p. 86–87 ↗

Institutions concernées

Éducation nationale, Enseignement supérieur, DIDH, CNDH, institutions culturelles et associations

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Obtenir la couverture par académie, le financement et la fréquence d’activité des clubs.

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Fonder les manuels sur les principes des droits humainsÀ vérifier

Ce que demandait l’IER

Utiliser les principes des droits humains comme référence lors de la rédaction et de la validation des manuels scolaires.

Vol. IV, chap. III, § III.9, p. 86–87 ↗

Institutions concernées

Éducation nationale, Enseignement supérieur, DIDH, CNDH, institutions culturelles et associations

Éléments de suivi

Cette fiche reste à documenter avec des éléments publics propres à la mesure.

Ce qu’il reste à vérifier

Consulter le cahier des charges des manuels et les audits qui vérifient l’application des critères.

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Intégrer l’égalité de genre dans le cursus et les manuelsÀ vérifier

Ce que demandait l’IER

Inscrire une approche de genre à tous les niveaux de la conception pédagogique, y compris dans les manuels.

Vol. IV, chap. III, § III.9, p. 86–87 ↗

Institutions concernées

Éducation nationale, Enseignement supérieur, DIDH, CNDH, institutions culturelles et associations

Éléments de suivi

Cette fiche reste à documenter avec des éléments publics propres à la mesure.

Ce qu’il reste à vérifier

Identifier les critères d’évaluation et les révisions de contenus, ventilées par cycle et discipline.

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Étendre la recherche et la formation universitairesAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Soutenir les unités universitaires, chaires UNESCO et groupes de recherche sur les droits humains et diffuser ces programmes entre universités.

Vol. IV, chap. III, § III.9, p. 86–87 ↗

Institutions concernées

Éducation nationale, Enseignement supérieur, DIDH, CNDH, institutions culturelles et associations

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Vérifier quelles universités proposent effectivement une unité, un programme et un financement de recherche sur les droits humains.

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Ancrer la formation et la sensibilisation dans les politiques sectoriellesAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Inscrire la formation initiale et continue et la sensibilisation aux droits humains dans des plans d’action suivis par secteur.

Vol. IV, chap. III, § III.9, p. 86–87 ↗

Institutions concernées

Éducation nationale, Enseignement supérieur, DIDH, CNDH, institutions culturelles et associations

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Identifier les ministères qui disposent d’un plan sectoriel avec calendrier, publics, moyens et résultats.

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Renforcer les associations et les associer aux politiquesAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Développer les compétences des organisations de défense des droits humains et leur rôle durable dans la conception des programmes et plans d’action.

Vol. IV, chap. III, § III.9, p. 86–87 ↗

Institutions concernées

Éducation nationale, Enseignement supérieur, DIDH, CNDH, institutions culturelles et associations

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Recenser les partenariats, formations et dispositifs de participation qui donnent une suite publique aux contributions des associations.

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Faire vivre la culture des droits humains dans la recherche et le débat publicAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Promouvoir les droits humains par des recherches, colloques, séminaires et périodiques inscrits dans la diversité culturelle du pays.

Vol. IV, chap. III, § III.9, p. 86–87 ↗

Institutions concernées

Éducation nationale, Enseignement supérieur, DIDH, CNDH, institutions culturelles et associations

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Établir un inventaire des publications et rencontres avec dates, institutions, participation et diffusion.

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Mobiliser l’enseignement religieux, les médias et les artsÀ vérifier

Ce que demandait l’IER

Faire évoluer l’enseignement religieux et mobiliser les médias audiovisuels, la littérature et les arts pour transmettre une culture des droits humains.

Vol. IV, chap. III, § III.9, p. 86–87 ↗

Institutions concernées

Éducation nationale, Enseignement supérieur, DIDH, CNDH, institutions culturelles et associations

Éléments de suivi

Cette fiche reste à documenter avec des éléments publics propres à la mesure.

Ce qu’il reste à vérifier

Distinguer les révisions pédagogiques de l’enseignement religieux et les programmes effectivement réalisés dans les médias et les arts.

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Droits des femmes et des Marocains à l’étranger

Droits et mémoire des Marocains de l’étranger

Créer un conseil des Marocains de l’étrangerJalon formel établi

Ce que demandait l’IER

Le rapport salue le projet d’un conseil des Marocains de l’étranger et prévoit sa participation à la concertation sur leurs droits.

Vol. IV, chap. III, § IX, p. 90 et vol. I, chap. IV, § IX, p. 112 ↗

Institutions concernées

Gouvernement, Parlement, Conseil de la communauté marocaine à l’étranger, CNDH et associations

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Suivre la mise en œuvre de la gouvernance du Conseil et la publication de ses avis et des réponses gouvernementales.

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Assurer la participation des Marocains de l’étrangerAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Le volume IV évoque la participation aux projets nationaux de développement. Le volume I souligne également la pleine participation aux élections nationales.

Vol. IV, chap. III, § IX, p. 90 et vol. I, chap. IV, § IX, p. 112 ↗

Institutions concernées

Gouvernement, Parlement, Conseil de la communauté marocaine à l’étranger, CNDH et associations

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Vérifier les modalités électorales réellement accessibles depuis l’étranger, les données de participation et les canaux de participation aux projets nationaux.

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Élaborer une politique concertée pour les Marocains de l’étrangerAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Coordonner le Conseil, le gouvernement et les associations des communautés marocaines à l’étranger pour concevoir une politique respectueuse de leurs droits et de leurs intérêts.

Vol. IV, chap. III, § IX, p. 90 et vol. I, chap. IV, § IX, p. 112 ↗

Institutions concernées

Gouvernement, Parlement, Conseil de la communauté marocaine à l’étranger, CNDH et associations

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Documenter les consultations, la diversité des participants, les propositions retenues et les mesures adoptées.

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Créer un musée national de la migrationAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Préserver et transmettre la mémoire de l’émigration marocaine et sa contribution à l’histoire du pays.

Vol. IV, chap. III, § IX, p. 90 et vol. I, chap. IV, § IX, p. 112 ↗

Institutions concernées

Gouvernement, Parlement, Conseil de la communauté marocaine à l’étranger, CNDH et associations

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Identifier un acte de création, un lieu, un budget, une collection et un calendrier d’ouverture au public.

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Geler les activités des amicales visées dans les organismes publicsÀ vérifier

Ce que demandait l’IER

Suspendre, au sein des institutions publiques ou parapubliques, les activités des amicales que l’IER lie aux violations des droits des émigrés.

Vol. IV, chap. III, § IX, p. 90 et vol. I, chap. IV, § IX, p. 112 ↗

Institutions concernées

Gouvernement, Parlement, Conseil de la communauté marocaine à l’étranger, CNDH et associations

Éléments de suivi

Cette fiche reste à documenter avec des éléments publics propres à la mesure.

Ce qu’il reste à vérifier

Chercher les instructions de gel, leur champ, les structures concernées et les preuves d’application.

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Résoudre les obstacles administratifs rencontrés par les exilésÀ vérifier

Ce que demandait l’IER

Charger la commission de suivi des indemnisations de traiter les obstacles rencontrés par les personnes expatriées et celles qui n’ont pu revenir au pays.

Vol. IV, chap. III, § IX, p. 90 et vol. I, chap. IV, § IX, p. 112 ↗

Institutions concernées

Gouvernement, Parlement, Conseil de la communauté marocaine à l’étranger, CNDH et associations

Éléments de suivi

Cette fiche reste à documenter avec des éléments publics propres à la mesure.

Ce qu’il reste à vérifier

Rechercher un bilan distinct des dossiers traités après le rapport, avec le type d’obstacle et la suite donnée.

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Promotion et protection des droits des femmes

Adopter une stratégie intégrée pour les droits des femmesAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Relier l’autonomisation des femmes à la lutte contre l’analphabétisme, la pauvreté, les discriminations et les violences. Renforcer leur participation aux décisions et à la vie publique.

Vol. IV, chap. III, § X, p. 91 ↗

Institutions concernées

Ministère de la Solidarité, Parlement, collectivités, CNDH et associations

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Suivre les financements, les cibles, les résultats publiés et les effets sur l’accès aux droits dans chaque domaine.

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Créer un mécanisme national pour les droits des femmesÉcart documenté

Ce que demandait l’IER

Doter un mécanisme national de compétences et de moyens pour promouvoir et protéger les droits des femmes, et suivre les politiques publiques.

Vol. IV, chap. III, § X, p. 91 ↗

Institutions concernées

Ministère de la Solidarité, Parlement, collectivités, CNDH et associations

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Vérifier la nomination des membres, l’ouverture des services, les ressources et la publication des premiers travaux.

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Renforcer les centres d’écoute et d’assistanceAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Étendre la présence et les moyens des centres offrant une aide juridique et psychologique aux femmes victimes de violences, et les rendre accessibles aux femmes victimes de violations passées.

Vol. IV, chap. III, § X, p. 91 ↗

Institutions concernées

Ministère de la Solidarité, Parlement, collectivités, CNDH et associations

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Vérifier la répartition géographique, les prestations, les moyens et l’accès effectif des femmes victimes des violations couvertes par l’IER.

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Institutions et suivi de la mise en œuvre

Compétences du CNDH face aux violations

Donner au Conseil des pouvoirs d’enquêteJalon formel établi

Ce que demandait l’IER

Permettre au Conseil d’instruire les violations des droits humains sur saisine ou de sa propre initiative.

Vol. IV, chap. III, § III.11, p. 88 ↗

Institutions concernées

CNDH et pouvoirs publics

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Suivre le traitement des plaintes et autosaisines, la nature des investigations, le suivi des recommandations et les délais de réponse.

Lien vers la fiche
Observer le déroulement des procèsJalon formel établi

Ce que demandait l’IER

Permettre au Conseil de suivre les audiences pour documenter les garanties d’un procès équitable.

Vol. IV, chap. III, § III.11, p. 88 ↗

Institutions concernées

CNDH et pouvoirs publics

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Documenter les critères de sélection des affaires, les rapports publiés et les réponses données aux observations.

Lien vers la fiche
Obtenir les informations et les suites données par les autoritésAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Renforcer la coopération lors des enquêtes du Conseil, lui donner accès aux documents pertinents et lui notifier les mesures correctrices.

Vol. IV, chap. III, § III.11, p. 88 ↗

Institutions concernées

CNDH et pouvoirs publics

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Vérifier la proportion de demandes satisfaites, les délais, les motifs de refus et la traçabilité des suites apportées aux constats.

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Organes de suivi et comptes rendus

Établir une commission de suivi au ConseilJalon formel établi

Ce que demandait l’IER

Confier à une commission du Conseil le suivi de la vérité, des réparations et des garanties de non-répétition, et lui permettre de saisir les autorités et partenaires utiles.

Vol. IV, chap. III, § V, p. 88–89 ↗

Institutions concernées

CNDH, gouvernement, collectivités et organisations de la société civile

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Consulter le mandat actualisé, la composition, les moyens et les prérogatives du comité de suivi.

Lien vers la fiche
Rendre compte des progrès et des retardsÉcart documenté

Ce que demandait l’IER

Publier régulièrement l’avancement, les raisons des retards et les résultats de la commission, et les intégrer au rapport annuel sur les droits humains.

Vol. IV, chap. III, § V, p. 88–89 ↗

Institutions concernées

CNDH, gouvernement, collectivités et organisations de la société civile

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Établir la liste des rapports publiés, avec dates, sections couvertes et recommandations en attente.

Lien vers la fiche
Mettre en place une commission interministérielleÀ vérifier

Ce que demandait l’IER

Constituer au gouvernement une instance de coordination associant l’Intérieur, la Justice, la Culture, l’Information, l’Éducation et la Formation professionnelle.

Vol. IV, chap. III, § V, p. 88–89 ↗

Institutions concernées

CNDH, gouvernement, collectivités et organisations de la société civile

Éléments de suivi

  • CCDH · Rapport de suivi 2009 ↗

    Le bilan décrit une collaboration avec plusieurs administrations. Il faut identifier l’acte et les travaux propres à la commission gouvernementale proposée.

Ce qu’il reste à vérifier

Retrouver l’acte de constitution, les représentants désignés, les comptes rendus et la répartition des responsabilités.

Lien vers la fiche
Notifier et exécuter les décisions de réparationAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Formaliser les décisions d’indemnisation, les notifier aux victimes, les transmettre pour exécution et assurer le suivi des réparations complémentaires.

Vol. IV, chap. III, § V, p. 88–89 ↗

Institutions concernées

CNDH, gouvernement, collectivités et organisations de la société civile

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Distinguer décisions rendues, décisions notifiées, paiements effectués et prestations complémentaires reçues, par cohorte.

Lien vers la fiche
Assurer le suivi technique des projets collectifsAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Réunir les services techniques concernés pour suivre l’exécution des projets et rendre compte périodiquement au gouvernement et au comité de suivi du Conseil.

Vol. IV, chap. III, § V, p. 88–89 ↗

Institutions concernées

CNDH, gouvernement, collectivités et organisations de la société civile

Éléments de suivi

Ce qu’il reste à vérifier

Retrouver les mandats, listes de projets, calendriers et rapports transmis par les unités de suivi technique.

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Associer élus, autorités et associations au suivi localAvancées documentées

Ce que demandait l’IER

Former des commissions mixtes aux échelons communal, provincial et régional avec élus, associations et services concernés, et transmettre leurs bilans aux collectivités, au gouvernement et au Conseil.

Vol. IV, chap. III, § V, p. 88–89 ↗

Institutions concernées

CNDH, gouvernement, collectivités et organisations de la société civile

Éléments de suivi

  • CCDH · La réparation communautaire ↗

    Le dispositif comportait un comité de pilotage et des coordinations locales. L’équivalence de leurs mandats et la périodicité de leurs bilans restent à documenter.

Ce qu’il reste à vérifier

Vérifier la composition de chaque coordination, les collectivités couvertes et la régularité des rapports adressés aux trois niveaux.

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Périmètre et preuves

Méthode et sources

Comment le registre a été constitué

Le registre recense les recommandations et propositions des chapitres de synthèse des volumes I et IV et les complète avec les suites opérationnelles explicites des volumes II et III sur la vérité et la réparation. Les propositions récurrentes ont été rapprochées. Une fiche peut réunir des mesures qui s’apprécient ensemble, ou isoler un volet vérifiable d’une recommandation plus large.

Les fiches reformulent les textes et les liens renvoient aux références d’origine. Les institutions indiquées orientent le suivi. Les bilans institutionnels, les textes officiels et les observations externes sont attribués et datés au niveau de chaque fiche.

Les compteurs dénombrent les fiches par état documentaire. Les données sur les victimes et leurs familles sont agrégées. Les dossiers historiques nommés dans les sources sont traités par type de suite à donner.

Jalon formel établi
Un texte, une décision ou une institution est documenté. L’application est appréciée séparément.
Avancées documentées
Des actions ou des résultats sont établis pour une partie de la recommandation. La fiche précise ce qui reste à établir.
Écart documenté
Une source datée établit un écart précis. La fiche indique le périmètre et la date du constat.
À vérifier
Les sources examinées ne permettent pas de trancher sur la mesure précise.

Documents de référence

État du registre au .